Le 30 juin 2025 est une date à retenir pour les familles du Québec puisque les couples qui ont des enfants, nés ou adoptés à compter de cette date, et qui ne sont pas mariés seront alors encadrés par ce nouveau régime d’union parentale. Ce changement, qui s’appliquera automatiquement, complexifie le droit familial plutôt que de le simplifier, comme on l’espérait.
En tant que Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, nous avons suivi de près les changements en droit familial. Depuis plusieurs années, voire des décennies, nous sommes mobilisées pour une réforme du droit de la famille qui protège mieux les enfants, notamment ceux nés hors mariage. Nous avons même défendu notre point de vue afin que les enfants issus d’union libre bénéficient des mêmes droits devant la Cour suprême. Celle-ci avait invité le législateur québécois à corriger la situation en raison d’effets discriminatoires pour les enfants nés hors mariage. Pourtant, à la veille de la mise en application du régime d’union parentale, nous constatons que les disparités seront malheureusement encore importantes.
La nouvelle loi présente certes des aspects positifs, mais elle ne résout pas tout. L’objectif principal de cette réforme était de corriger des injustices vécues par les enfants lors des séparations parentales ou lors d’un décès, mais en réalité, elle en crée de nouvelles. Bien que certains enfants bénéficieront d’une protection renforcée, beaucoup d’autres en seront toujours privés. On pense à tous les enfants nés avant le 30 juin 2025, les enfants dont un des parents n’a pas encore finalisé un divorce avec une tierce personne ou alors les familles recomposées qui n’ont pas d’enfant dit commun.
Où est l’intérêt de l’enfant dans cela, si les enfants n’ont pas les mêmes droits? Si le ministre Simon Jolin-Barrette et le gouvernement de la CAQ affirment avoir à cœur la protection des enfants alors, pourquoi ne choisissent-ils pas d’offrir le même filet de protection à toutes les familles?
Pour les couples concernés, certains droits sont similaires à ceux des couples mariés comme la protection de la résidence familiale et la création d’un patrimoine d’union parentale semblable au patrimoine familial. Mais contrairement au mariage, les personnes qui souhaitent se retirer complètement du patrimoine d’union parentale pourront le faire par acte notarié. Sachez aussi qu’il est possible d’y adhérer, mais il vaut probablement mieux rédiger un contrat de vie commune.
Une autre différence majeure concerne l’exclusion des régimes de retraite, des REER et des gains accumulés au Régime des rentes du Québec (RRQ). Pourtant, les femmes, lorsqu’elles deviennent mères, subissent, majoritairement, une véritable pénalité financière. Cela, par exemple, parce que les droits de cotisation au REER sont retirés lors du congé parental et que la cotisation au RRQ ne s’accumule pas selon le plein salaire habituel. Ces désavantages qui s’accumulent affectent leur sécurité financière jusque dans la retraite.
C’est donc avec un goût un peu amer que nous accueillons le régime d’union parentale. Le gouvernement Legault accentue la géométrie variable du droit familial québécois et cela se reflétera dans les séparations parentales au cours des prochaines années. En plus de créer des iniquités, cette réforme viendra certainement compliquer le travail de nos associations membres qui accompagnent des familles sur le terrain. Chaque jour, elles répondent aux questions, guident et soutiennent des familles, tout en constatant les failles et les incohérences de notre droit familial.
C’est pourquoi, encore une fois, nous en appelons à une réforme du droit de la famille, qui au-delà des bonnes intentions, élimine vraiment les disparités entre les enfants selon le type de régime de leurs parents et qui protège pleinement les membres les plus vulnérables des familles. Il est pressant qu’une telle réforme puisse correspondre aux réalités actuelles des familles tant en ce qui a trait aux séparations, aux recompositions, qu’à la pluriparentalité. Il est urgent d’aller plus loin afin de ne pas laisser des milliers d’enfants tomber.
