Dossier

Accès à la justice

  • Mis à jour -

La Fédération est membre de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et s’est impliquée pendant de nombreuses années sur son comité de coordination.

Des améliorations urgentes doivent être apportées au système d’aide juridique et méritent une attention immédiate.

  • Il faut évaluer l’effet réel de la hausse des seuils d’admissibilité de janvier 2016 qui semble bien plus modeste que prévu;
  • La méthode de calcul du revenu aux fins de l’admissibilité économique à l’aide juridique est un facteur d’exclusion;
  • Le calcul de la pension alimentaire dans la détermination du revenu en est un autre;
  • Trop de services juridiques essentiels à la sécurité des plus démuni.e.s sont exclus ou soumis à la discrétion des bureaux d’aide juridique;
  • L’enjeu de la tarification des services d’aide juridique offerts par la pratique privée met à mal le droit au libre choix de l’avocat.e;
  • Au bilan, l’aide juridique a besoin de nouvelles ressources à titre de service public et d’outil de justice sociale.
Les revendications principales de la Coalition sont:
  1. Revoir la méthode de calcul des revenus.
  2. Élargir le panier de services, tenant compte du fait que l’effet réel de la hausse des seuils d’admissibilité semble bien plus modeste que prévu.
  3. Allouer plus de ressources pour l’aide juridique à titre de service public et d’outil de justice sociale.

Historique

La fondation du tout premier regroupement d’associations de familles monoparentales du Québec. La fondation du tout premier regroupement d’associations de familles monoparentales du QuébecLa fondation du tout premier regroupement d’associations de familles monoparentales du QuébecLa fondation du tout premier regroupement d’associations de familles monoparentales du QuébecLa fondation du tout premier regroupement d’associations de familles monoparentales du QuébecLa fondation du tout premier regroupement d’associations de familles monoparentales du Québec

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