de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
Dans le cadre de la consultation de l’Assemblée nationale sur le projet de loi no 37 Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Les membres de la Table ont formé un comité composé de membres ayant une vaste expertise, notamment en enfance et jeunesse, ainsi qu’avec des personnes alliées pour veiller à ce que le milieu communautaire soit impliqué dans les suites de la commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse. Le comité s’est formé dans une volonté que la mise en place des recommandations de cette commission se concrétise, mais aussi que celle-ci ne se fasse pas sans regard des organismes communautaires oeuvrant auprès des enfants, des jeunes et des familles.
Notre comité tient d’abord à saluer la création d’un rôle de commissaire au bien-être et aux droits des enfants ainsi que son adhésion à la mission de protéger l’intérêt de l’enfant, de promouvoir le bien-être et le respect des droits des enfants. Nous sommes en faveur de tout ce qui permet au Québec d’être une société bienveillante et protectrice pour les enfants, les jeunes et applaudissons les initiatives en ce sens.
Nous avons pris connaissance du projet de loi no 37 Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants bien que nous déplorions que les organismes communautaires n’aient pas été consultés pour son élaboration. Il semble que le processus de consultation sur ce projet de loi a été bâclé puisqu’il n’utilise pas les voies de communication officielles mais davantage en interpellant à un regroupement afin que celui-ci fasse circuler l’information dans son réseau. Cela questionne notre comité sur l’importance que le gouvernement accorde réellement aux droits des enfants et sur l’importance d’interpeller l’ensemble des acteurs évoluant dans la vie des enfants. et des jeunes.
À la première lecture, nous questionnons l’absence de création d’une charte des droits de l’enfant qui avait été annoncée en grandes pompes mais qui se fait encore attendre. Il demeure qu’au-delà du premier considérant du PL-37, qui soutient que le Québec est déjà lié par la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 1991, soulève des questions. Notre comité se demande pourquoi le gouvernement ne va pas plus rapidement vers des mesures et des recommandations qui bonifieraient grandement la vie des enfants et des jeunes à la place de mettre ces énergies vers la création d’une charte déjà existante et qui englobe l’ensemble des droits fondamentaux des enfants et des jeunes? Selon nous, il est primordial que l’emphase soit mise sur le fait que le rôle de commissaire est de veiller au respect des droits de TOUS les enfants. Bien que nous appuyions la création de cette loi, notre comité a certaines réserves concernant plusieurs aspects du projet ainsi que sur les nombreux questionnements qui en découlent, particulièrement en lien avec le Chapitre 2.
