Mémoire déposé dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 56 – Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
La FAFMRQ a accueilli avec enthousiasme le projet de loi 56 (PL56) du ministre de la Justice. Ce volet de la réforme du droit de la famille s’étant particulièrement fait attendre par la Fédération, qui est impliquée depuis longtemps dans le dossier pour un meilleur encadrement juridique des unions libres au Québec. Déjà en 2013, dans le cadre de la cause Éric c. Lola, la Cour suprême du Canada avait invité le législateur québécois à corriger la situation, jugeant que son régime avait des effets discriminatoires. Le Code civil, en ne prévoyant aucun droit et obligation pour les couples en union libre, cause préjudice notamment aux enfants issus de ces unions au moment d’une séparation parentale ou du décès d’un parent. Depuis 1995, au Québec, plus de la moitié des enfants naissent hors mariage et, en 2021, cette proportion a atteint 65%. C’est pourquoi le PL56 présente, selon nous, une avancée, bien que potentiellement limitée en raison de nombreuses dispositions actuelles prévues dans le projet. La FAFMRQ s’accorde avec le Ministre lorsqu’il affirme que cette réforme du droit se doit de protéger les enfants nés hors mariage et que cela fait maintenant consensus socialement. C’est d’ailleurs ce qu’un rapport récent sur l’encadrement juridique des unions libres auprès de la population démontre.
Pour la FAFMRQ, il est clair que ce sont des principes de solidarité familiale et d’entraide qui doivent être les éléments porteurs de la réforme du droit familial. La position de la Fédération est d’étendre les protections actuelles du mariage aux couples avec enfants, qu’ils soient mariés ou non, incluant le partage du patrimoine familial, dont les fonds de pensions et les REER, la protection de la résidence familiale et l’obligation alimentaire entre conjoint∙e∙s. Cela, notamment, pour une question de simplification du droit de la famille, mais aussi pour une plus grande équité entre les enfants qui ne choisissent pas dans quelle forme d’union ils grandissent.
Il aurait été préférable, selon nous, d’offrir les mêmes droits aux couples en union libre, minimalement ceux avec des enfants à charge en incluant également les enfants de familles recomposées, qu’aux couples mariés.