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La Fédération a accepté d’intervenir dans le dossier de l’encadrement juridique des conjoints·es de fait puisque cette cause s’inscrivait dans la poursuite de notre mission, soit celle d’améliorer les conditions de vie des familles monoparentales et recomposées. Nous voulions aussi apporter un éclairage nouveau et sensibiliser la population à une réalité qui était encore peu connue en 2009, malgré l’évolution au plan de l’égalité entre les femmes et les hommes. Plus de 60 % des enfants québécois naissent hors mariage, ce qui correspond encore aujourd’hui à la majorité des familles qui fréquentent nos associations membres.
Cette situation engendre des impacts financiers importants au moment d’une rupture, particulièrement à l’égard des femmes qui, en général, ont un revenu plus faible. La FAFMRQ a donc demandé et obtenu le statut d’intervenante dans l’affaire Lola c. Éric, d’abord devant la Cour supérieure en janvier 2009, puis en mai 2010 devant la Cour d’appel et, finalement, devant le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême, en janvier 2012. La Fédération a tenté de démontrer que les enfants nés de conjoints·es de fait, qui représentent pourtant la majorité des enfants nés au Québec, ne bénéficiaient pas des mêmes droits au moment de la rupture de leurs parents, ce qui a des impacts importants sur leur niveau de vie.
Bien que la Cour suprême ait jugé qu’il fallait préserver le « libre choix » de se marier ou non, cinq juges sur neuf ont quand même estimé que les dispositions du Code civil du Québec, qui n’accordent pas de droit alimentaire aux conjoints·es de fait, sont discriminatoires. La Cour a reconnu le caractère discriminatoire du Code civil du Québec envers les conjoints·es de fait en ne leur accordant pas les mêmes droits qu’aux couples mariés.
Pour la FAFMRQ, en ne reconnaissant toujours pas l’égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés, le Code civil du Québec crée deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents. Un tel débat ne doit plus porter uniquement sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. Il est désormais incontournable d’aborder cette question sous l’angle de la famille et des conséquences sur le bienêtre des enfants.
La position principale de la FAFMRQ est d’étendre les protections actuelles du mariage aux couples avec enfants, qu’ils soient mariés ou non, incluant l’obligation alimentaire entre conjoints·es, le partage du patrimoine familial et la protection de la résidence familiale.
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